Elle s’impose :

• aux établissements assujettis (banques et établissements financiers),
• aux institutions de microfinance (IMF).

Cette tarification :

• est validée par la Banque centrale,
• ne peut être modifiée par le BIC lui-même,
• peut être révisée annuellement par la BEAC,
• doit être publiée sur le site web du BIC,
• et communiquée via un journal de grande diffusion dans la zone CEMAC ainsi que dans les bureaux régionaux du BIC CEMAC.

Comprendre les produits tarifés

Le BIC CEMAC propose deux produits dits de base :

• Le rapport de crédit avec score
• Le rapport de score seul

Dans la grille tarifaire actuelle :

• seul le rapport de crédit avec score est facturé,
• le rapport de score seul n’est pas facturé séparément, car il est inclus dans le rapport de crédit complet.

En pratique, le produit réellement tarifé est donc : le rapport de crédit avec score.

La structure du forfait : la redevance annuelle

Chaque institution – banque, établissement financier ou IMF – paie une redevance
annuelle, dont le montant dépend de la catégorie :

• Les établissements assujettis (banques & EF) paient un forfait annuel plus
  élevé.
  Les IMF bénéficient d’un montant réduit pour tenir compte de leur taille et de
  leur rôle social.

Ce que couvre cette redevance annuelle. Cette redevance donne droit à :

• 12 000 consultations annuelles de rapports de crédit avec score
• soit l’équivalent de 1 000 consultations par mois (indicatif),
• l’accès aux plateformes du BIC,
• le support technique,
• les évolutions imposées par la réglementation,
• et la mise à disposition continue des données.

Cas d’usage – Comprendre le forfait

Si une IMF consulte 8 400 rapports dans l’année, elle reste entièrement dans
son forfait : Aucun frais additionnel.

Si une banque consulte 15 000 rapports, elle dépasse de 3 000 consultations : Elle paiera 3 000 × le tarif unitaire du rapport de crédit avec score.

Au-delà du forfait : les consultations hors forfait

Lorsque les 12 000 consultations incluses dans la redevance annuelle sont épuisées, chaque consultation supplémentaire est facturée à l’unité, selon les montants suivants :

• Établissements assujettis : 984 FCFA / rapport
• Institutions de microfinance : 394 FCFA / rapport

Cas d’usage – Dépassement en cours d’année

Une IMF dépasse son quota dès juin.
En septembre (facture du 3ᵉ trimestre), elle recevra :

• la facture trimestrielle de redevance,
• + une facture d’ajustement couvrant les consultations hors forfait réalisées depuis juin.

Une banque dépasse son quota en novembre. Lors de la facture du dernier trimestre, elle recevra :

• la dernière tranche de redevance,
• + une facture d’ajustement final pour l’ensemble du dépassement.

Comment les institutions sont facturées ?

La facturation est pensée pour être simple et prévisible, tout en permettant un suivi
régulier du niveau de consommation.

Facturation trimestrielle (mode privilégié)

Bien que la redevance soit annuelle, la facturation se fait trimestriellement, afin de
faciliter :

• le suivi budgétaire,
• la gestion des engagements,
• le contrôle interne.

Ainsi, chaque trimestre, l’institution reçoit :

• ¼ de la redevance annuelle,
• + une facture d’ajustement, uniquement si le seuil annuel de 12 000 consultations est dépassé à ce stade.

Modes alternatifs possibles

Sur demande des établissements, la facturation peut également être :

• semestrielle,
• bimestrielle,
• ou mensuelle.

Mais le modèle recommandé reste le modèle trimestriel, conforme aux pratiques
courantes dans la région.

Comment payer ?

Le paiement se fait sur présentation de la facture, avec les moyens prévus par la
réglementation :

• virement bancaire sur le compte du BIC CEMAC,
• ou paiement par chèque.

Les délais de paiement appliqués sont ceux en vigueur dans la zone CEMAC, soit
généralement :

• 15 jours après réception de la facture,
• sauf dispositions particulières propres à certaines institutions.

Résumé opérationnel – En un coup d’oeil

Élément : Description
Produit facturé : Rapport de crédit avec score
Forfait annuel : 12 000 rapports / an
Contribution (dépôt de données) : Gratuite et obligatoire
Facturation : Trimestrielle (recommandée)
Dépassement : Facturation à l’unité au tarif applicable
Modes de paiement : Virement ou chèque
Délai de paiement : ~15 jours après réception de facture

Conclusion

Cette tarification, encadrée par la BEAC et commune à l’ensemble des acteurs de
crédit de la CEMAC, garantit :

• une harmonisation régionale des pratiques,
• une accessibilité pour les IMF,
• une transparence totale,
• et une prévisibilité budgétaire pour toutes les institutions participantes.

Elle reflète un principe simple :

• les données sont gratuites à contribuer, les analyses sont payantes à consommer,
• avec un forfait annuel généreux et un mécanisme de dépassement clair.